Contrat CCMI

L'un des atouts majeurs du Contrat de Construction de Maison Individuelle réside dans les garanties robustes qu'il impose au constructeur. Ces protections couvrent votre projet de la signature du contrat jusqu'à dix ans après la réception de votre maison. Voici un tour d'horizon complet de ces garanties essentielles. La garantie de livraison à prix et délais convenus C'est la garantie phare du CCMI. Elle est obligatoire et doit être souscrite par le constructeur auprès d'un g

Vous envisagez de faire construire votre maison ? Le Contrat de Construction de Maison Individuelle, plus connu sous l'acronyme CCMI, est le cadre juridique le plus protecteur qui existe pour accompagner votre projet. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce contrat incontournable. Qu'est-ce que le CCMI ? Le CCMI est un contrat régi par la loi du 19 décembre 1990 (loi Spinetta) et codifié aux articles L.231-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. Il